par la victime mais par l’URSSAF.

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur prétendait qu'il n'était nullement en mesure d'établir un lien entre l'incident du 10 octobre 2007 et l'inaptitude

[L] a été victime d'un accident du travail (ndr : chute alors qu'il portait du petit matériel dans un carton en montant sur une échelle) reconnu d'origine professionnelle par la CPAM et ayant justifié

, l’incidence de la désagrégation de la canalisation privative desservant exclusivement le pavillon des époux [H] et l’incidence des travaux de creusement de la cave et de la surélévation du pavillon des

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2019), le 11 septembre 2013, Mme [V] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

, les suites immédiates et leur évolution, ° décrire les difficultés rencontrées par la victime dans sa vie quotidienne, ° concernant les aides matérielles et humaines dont a pu bénéficier la victime

Il a liquidé le préjudice de la victime. A titre principal, les appelants estiment que la responsabilité du dommage incombe exclusivement à la victime.

le département du Cher, des trois-quarts des conséquences dommageables des inondations survenues le 27 mai 1977 sur le territoire de la commune et a ordonné une expertise aux fins d'indemniser les victimes

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 27 juillet 2007, [B] [O] et son épouse, Mme [T], ont été victimes

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

Monsieur [E] [G] et la société BPCE IARD observent qu’il est désormais acquis que Madame [P] [U] épouse [V] a été victime d’un accident de moto le 1er juillet 2015, à l’origine d’une fracture du poignet

du tribunal de grande instance de Toulouse (la CIVI) ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leurs demandes alors, selon le moyen, que seule une faute de la victime à l'origine

moral des victimes indirectes.

- sur l'incidence professionnelle L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du

époux Y..., le dimanche matin dans le bar " le new retro " pour retrouver sa copine Chloé et s'amuser, elle n'y est plus retournée à partir de la mi-juin 2003 alors qu'il n'est relaté par personne un incident

francs d'amende et à payer à Michel X... et à Nicole X... respectivement, la somme de 20 000 francs à chacun, en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que l'expert chargé de déterminer l'origine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu les

Le 28 mars 2014, la salariée a été victime d'un accident du travail.

) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des motifs énoncés dans la lettre de rupture ; qu'un licenciement ayant pour origine