Sur l'indemnisation des préjudices : 5. M. A a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il a subi, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.

L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DONT X..., AGENT TECHNIQUE AU CENTRE DE RECHERCHES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS AVAIT ETE VICTIME

AYANT DEJA EU DEUX FRACTURES DE LA MEME JAMBE AU MEME ENDROIT, FRACTURES QUI AVAIENT EU DU MAL A SE CONSOLIDER D'APRES LES MEDECINS-EXPERTS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN JOUANT AU FOOTBALL ET ACCEPTE UN RISQUE

AVAIT DU DEJA SUBIR LE 15 OCTOBRE 1948 UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI A ETE SUIVIE D'UNE AMELIORATION IMPORTANTE DE L'ETAT DE LA MALADE, MAIS QU'EN PRESENCE DE DEFORMATIONS ARTICULAIRES AUSSI MARQUEES

HABITANT AU DELA DE ROMANS OU IL DEVAIT PASSER, L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET ROMANS ETAIT BIEN SURVENU SUR LE TRAJET DE RETOUR DIRECT AU DOMICILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMUNERATION

LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DU SURPLUS DE SON RECOURS TENDANT A INDEMNISATION

de 0,495, - juger qu'il n'y a pas lieu à indemnisation d'un préjudice au titre des souffrances endurées par la victime, - débouter Mme [O] épouse [F] [T] de sa demande d'indemnisation à ce titre, -

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Par ailleurs, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dénie toute valeur aux écrits des parties.

Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation.

PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; " ALORS QUE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, MIS EN CAUSE A LA REQUETE D'UNE PARTIE CIVILE, DEVIENT PARTIE A LA PROCEDURE, QUE, DES LORS, LA CONSTITUTION D'UNE AUTRE VICTIME

Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à être indemnisée des préjudices dont elle se prévaut.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de préavis, et 152,12 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 254 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6 084 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules doivent être déduites de l'indemnité à revenir à la victime les prestations effectivement versées par les organismes sociaux ; qu'en déduisant de la somme de 1

A ETE VICTIME LE 16 MARS 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE 1 ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE ROCHERS, A ORDONNE DES EXPERTISES AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES

Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre [relatifs aux accidents du travail

LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A DEJA ETE OPEREE DOIT ETRE REVERSE DANS LE CAS CI-APRES : LORSQUE LES MARCHANDISES ONT DISPARU... 3.

Jean-Bernard A..., Joël B... et Denis F..., et l'octroi d'indemnités réparant ce préjudice ; Vu 2°), sous le n° 58 621, la requête enregistrée le 20 avril 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil