alors « que quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre du régime légal d'assurance vieillesse

euros ; qu'il résulte du jugement attaqué que la CARSAT, dans l'ignorance du décès de l'assuré, a continué à verser sur son compte un arrérages d'allocation supplémentaire de vieillesse

juge des tutelles doit être tenu pour vivant, en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse

X... a perçu de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) une pension temporaire d'invalidité pour incapacité au métier jusqu'au 31 octobre 1994 ; qu'il a contesté la décision de la Caisse de

757-2, L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations et appréciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, affiliée à ce titre auprès de la Carpimko, a, le 19 janvier 1989, sollicité l'attribution pour inaptitude au travail de l'allocation de vieillesse

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été affiliée au régime d'allocation vieillesse des professions libérales

statuant ainsi sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle, par lesquelles Fernand Y..., pour justifier de l'existence d'un préjudice économique invoquait la perte des avantages vieillesse

Y... a bénéficié, à compter du 1er septembre 1988, d'une pension de vieillesse en qualité d'exploitant agricole ; qu'à la suite d'une autre demande déposée à la même caisse le 27 mars 1991, sur avis

pour le calcul de sa pension de retraite, alors, selon le moyen, que, s'il résulte de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse

suspension de la pension de l'Etat : que dès lors, en affirmant que l'indemnité versée avait le caractère d'un complément de salaire, ce qui impliquait qu'elle était soumise aux cotisations d'assurance-vieillesse

d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

suspension de la pension de l'Etat : que dès lors, en affirmant que l'indemnité versée avait le caractère d'un complément de salaire, ce qui impliquait qu'elle était soumise aux cotisations d'assurance-vieillesse

Said, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région

X... avait fait valoir dans ses conclusions, et établi, en versant aux débats divers courriers de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA), que sa pension de retraite était évaluée à 7 996,43

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, dont le siège

X..., qui était resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )