SUR CE En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au

BLIBERT au capital de 3.000 euros, enseigne commercial MY FRANGO, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 838.071.801, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

alors que plusieurs ventes de biens immobiliers ont eu lieu antérieurement : Le 3 mars 2016, Monsieur [N] a vendu à la SCI ELY un local industriel situé sur la commune de Sandillon (Loiret) pour un prix

Elle précise également que le prix proposé est trop faible. Maître [Y] réplique que les terrains litigieux étaient dédiés à l'activité professionnelle de M.

et son administrateur provisoire que sur le pourvoi incident formé par la société Villez et associés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

de l'immeuble préempté par la ville de Paris est de 323 000 000 francs, de l'arrêt du 3 juillet 1992 statuant sur requête en interprétation que ce prix a été fixé compte tenu de l'occupation commerciale

que pour les repas pris en dehors de la ville de Meaux ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de primes de repas pour tous les jours travaillés entre le 15 février et le 28 juin

de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption aux prix et conditions de la déclaration ; que, le 25 juin 2008, la société Whole

prise par le CRÉDIT MUTUEL et par Madame C..., - condamner la S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Vivet, société à responsabilité

avoir acquises, y avoir fait réaliser des constructions, et avoir procédé à différentes opérations de fusion et de scission des parcelles constituant l'ensemble ; Qu'elle conteste, en outre, la vileté

X... et de la société Secaphi diagnostic stratégie emploi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou

encontre du chef de corruption active, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris

X..., agent contractuel, fût, à raison de la nature de ses dernières fonctions, liées à la gestion du domaine privé de la Ville de Dieppe, agent d'un service public administratif de la commune ; qu'il

primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la ville de Paris reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes sans avoir au préalable statué

d'acquisition ; Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt d'évaluer à la somme de 321 837,50 euros le lot n° 141 et de fixer à 355 021 euros le prix d'acquisition des lots n° 132 à 141 ; Mais

T... pris en sa première branche : Attendu que pour écarter la prescription de l'action publique soulevée par Mme E... concernant l'abus de biens sociaux au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits