AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb725d
4 avril 2024
4 avril 2024
N° RG 20/05239 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3GY Fédération FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET HANDICAPES Association SECTION LOCALE FNATH ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE
Source officiellePage 18 sur 108
Juge libertés & détention
67fd5071e85d0474bddb3e4b
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur refuse de signer car il est noté par le truchement de l’interprète de ....monsieur n’a rien compris au document.
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