Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. 3. M. et Mme [M], M.

domiciliaire délivrée à l'administration sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors, selon le moyen, qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 14 novembre 2019.

des agents appartenant à la direction générale de la concurrence et de la consommation ; qu'en affirmant par adoption de motifs que les agents des impôts étaient habilités pour procéder à une telle visite

de synthèse en présence des mandataires de la société ; que, par ailleurs, l'administration a, postérieurement à l'achèvement de la vérification de comptabilité, procédé, le 25 novembre 2005, à une visite

Le 21 novembre 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de visiteur sur le fondement des stipulations de l’article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

désignés tiers dignes de confiance, de limiter leur droit de visite et d'hébergement à un droit de visite médiatisé en lieu neutre à raison d'une fois par mois, pendant 2 heures 30, et de les débouter

[R] en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de

; que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'ordonnance qui autorise une visite domiciliaire est notifiée verbalement et sur place, au moment de la visite, à l'occupant

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 1] et que, par

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " visiteur

Il suit de là qu'en estimant, par une appréciation souveraine des pièces du dossier soumis au juge du fond exempte de dénaturation, que la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie par l'administration

[L] [W] ne développent le moindre moyen de nullité concernant spécifiquement les opérations de visite et de saisie. En conséquence le recours est mal fondé et sera rejeté.

de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Perpignan, occupés par la société Mayssa

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B veuve D n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

, la nullité de la visite domiciliaire pratiquée en dehors de sa présence par les agents des Douanes ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 1996, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette exception et

Le 13 novembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de Paris, en date du 27 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite