En mars 2005, la requérante, une ressortissante allemande, demanda l’assistance des autorités allemandes pour obtenir le retour de l’enfant, en vertu de la Convention de La Haye.

un certificat d'urbanisme mais, en outre, en s'abstenant de solliciter une attestation de non-recours contre le POS qui venait d'être modifié peu de temps avant la vente, et d'interroger le département

L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de l'indu.

recours porté devant la cour d'appel. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2022 ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier le respect du délai de recours, sur la date à laquelle ce recours avait été « reçu et enregistré » au greffe et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de saisie qui précise l'inventaire des documents saisis » (ordonnance, p. 11), sans s'assurer que les délais et voies de recours étaient mentionnées non seulement dans ce procès-verbal mais également

      Dans son mémoire puis à l'audience, le Gouvernement a demandé à la Cour, à titre principal, de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et,

de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. 44.

un recours. 6.

    Par une décision du 29 avril 2004, la Cour a joint au fond le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et a déclaré la requête

, l'indication des noms des copropriétaires qui s'y étaient opposés et de leur nombre de voix ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être

Il convient donc d’écarter cette deuxième branche de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes. 39.

d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche à tirer un profit quel qu'il soit ; que la faculté reconnue au consommateur

    Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 26.