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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720cacd580146773ee69f
30 juin 1988
30 juin 1988
l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la participation au scrutin des trois salariés qui n'avaient pas été inscrits sur la liste électorale, ainsi que sur la validité des votes
Source officiellesoc
613722d8cd58014677402318
30 avril 1997
30 avril 1997
CGC, FO, CFTC, CFDT ; Attendu, d'abord, que le syndicat CGT n'établit pas avoir soutenu devant le juge du fond que l'analphabétisme du personnel des chantiers faisait obstacle à l'organisation du vote
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ee8
2 février 1977
2 février 1977
LE DEPOT QUATORZE JOURS PLEINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIBERTE DE PRESENTER DES CANDIDATS EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE ON NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE PAR VOIE
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403cc8
18 février 1998
18 février 1998
membres suppléants du comité d'établissement et des délégués du personnel suppléants qui se sont déroulées à l'usine de Sabart de la société Pechiney le 21 janvier 1997, un électeur votant par correspondance
Source officiellesoc
61372436cd580146774139d1
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les modalités de vote
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007819987
31 juillet 1992
31 juillet 1992
ait été ouverte par un assesseur au cours du scrutin serait en tout état de cause sans influence sur la régularité de l'élection, en l'absence de fraude ou d'atteinte au secret du vote ; Considérant,
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ec2
21 mai 1986
21 mai 1986
Parc Rambot, à Aix-en-Provence, ayant eu lieu le 12 avril 1985, dans le second collége, au motif que les noms des trois candidats aux deux siéges à pourvoir avaient été portés sur le même bulletin de vote
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ebc
26 septembre 2002
26 septembre 2002
non-conformité du protocole préélectoral non unanime du 14 décembre 2000 aux dispositions de la Convention collective du commerce de gros sur la composition du comité d'entreprise, l'organisation des bureaux de vote
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dead
21 mars 1972
21 mars 1972
AU 20 JUIN 1969, A L'OCCASION D'ELECTIONS DE TOUTES SORTES, A L'EXCEPTION, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES INFRACTIONS, DES DELITS DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE ET DES DELITS EN MATIERE DE VOTE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d31
1 décembre 1976
1 décembre 1976
REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE JUGE DU FOND A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, D'AUTRE PART QUE LE JUGE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LUQUAIN QUI SOUTENAIT EGALEMENT QUE LES VOTES
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0a94
23 janvier 1990
23 janvier 1990
conclu conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, s'imposait aux parties ; Mais attendu que le tribunal a estimé que les irrégularités invoquées, concernant le déroulement du vote
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dd0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [C] ont rempli le formulaire de vote par correspondance le 26 novembre 2020 et émis leur vote en qualité de mandataire en représentation de M. [Z].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Vu : - le code électoral ; -le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; -l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121
28 septembre 2017
28 septembre 2017
aux élections ; le Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B... et Sophie C... seront donc déboutés de leurs demandes à ce titre ; sur le vote
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c12
19 octobre 1993
19 octobre 1993
n'est pas démontré l'existence d'une intention frauduleuse de violer la liberté et le secret du scrutin ; Mais attendu que le juge d'instance a estimé que les irrégularités dans le déroulement du vote
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5009f
7 juillet 1981
7 juillet 1981
LES DELAIS DONT AVAIENT BENEFICIE LES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE TROP COURTS COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DES LEVEES POSTALES ET DE GREVE DES TRANSPORTS, QUE, DE CE FAIT, TROIS VOTES
Source officiellesoc
61372669cd580146774255b8
7 octobre 1992
7 octobre 1992
, deuxièmement que des irrégularités ont été commises dans le vote par correspondance, troisièmement que l'employeur n'a pas respecté le contenu du protocole d'accord, un nombre erroné de sièges à pourvoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101097
7 juin 2005
7 juin 2005
rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur la circonstance que les délibérations ayant introduit dans le règlement intérieur du Barreau de Paris des dispositions prévoyant le vote
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55470
10 avril 1973
10 avril 1973
PAS ILLICITES OU BIEN N'AVAIENT PAS VICIE LE RESULTAT DES ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, ENVIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE ABSOLUE DE LA PROPAGANDE ET DE L'ENVOI DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE
Source officiellesoc
61372347cd58014677407aeb
14 avril 1999
14 avril 1999
d'entreprise de la Caisse d'épargne de Picardie, premier collège, qui ont eu lieu le 16 décembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la mise en place de bureaux de vote
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