Section D ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 12/ 07334 APPELANTE : SARL CETARA, exploitant à l'enseigne " Agence du Levant " 3 quai Rhin et Danube BP 12 34201 SETE CEDEX Représentant : Me Alain

Par suite, alors qu'il est constant que Mme B et son concubin demeuraient à la même adresse et indiquaient vivre en couple lors de la période en litige, c'est à bon droit que la MSA Midi Pyrénées-Nord

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le département du Tarn a intégré dans les ressources du requérant les versements mensuels d’un montant de 150 euros et a mis à la charge de M.

de la prescription, l'administration ne peut plus exercer son droit de reprise au titre de l'année 2015 ; - elle a été victime de l'utilisation frauduleuse de son identification et, en l'absence de bons

excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, est irrégulière ; - elle a été victime de l'utilisation frauduleuse de son identification et, en l'absence de bons

Il recherche l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui des conditions de sa prise en charge, lors de cet accident, par le CHI Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Poulet-Odent, avocat de la société Holdar, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Caidar, de la société Dindar autos, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Grippeminaud, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [O], épouse [K], et l'avis

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fontcouverte, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP Alain Bénabent, avocat

faire appel, s'il le souhaite, au conseil de son choix ; Cons. qu'en l'espèce, il est constant que l'administration a averti le contribuable le 24 décembre 1971 de la vérification dont sa comptabilité allait

service public d'enseignement" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-1 du code des communes en vue d'assurer le bon

X... a été informé que l'administration allait entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1976 à 1979 ; que la notification de redressements qui lui a

concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon le procès-verbal, le président avait, à l'audience du 22 octobre, averti les parties qu'il allait

Elle soutient qu'elle a contacté le rectorat de l'académie de Bordeaux qui l'a informée qu'il allait procéder à une vérification et envoyer une attestation rectificative à l'agence de Pôle emploi.

QUI AVAIT OBTENU A SES RISQUES ET PERILS L'EXECUTION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1974 BIEN QU'IL EUT AVERTI DU RISQUE AUQUEL IL S'EXPOSAIT DE DEVOIR RESTITUER EVENTUELLEMENT CE QU'IL ALLAIT RECEVOIR PAR

loyers, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a souverainement estimé qu'il y avait d'autant plus d'urgence à assainir la situation qu'une saisie-arrêt concernant un immeuble indivis allait

demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, le courrier du 11 septembre 2025 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France l’a informé que son dossier individuel allait

avant l'émission du certificat, a violé le texte précité et l'article 2071 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la banque avait informé le juge de l'exécution qu'elle allait