LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, par acte notarié du 24 août 1999, M. Jean X... a donné à bail à M.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

[H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial en vigueur, ordonner l’expulsion de M. [H], condamner M.

à la SAS NATALYS des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 50 500 euros hors taxes hors charges.

des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

en date du 24 septembre 2024 est acquise depuis le 23 janvier 2025 ;CONSTATER, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;CONDAMNER Monsieur [R] [J] [G], exerçant sous le nom commercial

Aux termes de l'article 26.2.2 du bail commercial, le preneur s'est contractuellement obligé à payer les différents frais de procédure.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les consorts B..., locataires de locaux à usage commercial, font grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de Courtage d'assurances immobilières

cesser l'exploitation commerciale de la salle de restaurant du premier étage et qui avait été soigneusement dissimulé à M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7. M.

France ont généré un trouble commercial dont la société Phytotech peut obtenir réparation, la cour d'appel qui a légalement justifié sa décision, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé

commercial dès lors que la reprise du bail commercial se fait sans modification de ses droits et obligations tels que prévus au contrat.

chambre), au profit : 1 / de Mme Odile C..., Déco bains, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 2 / de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

N..., décédé, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société FLJB, société à responsabilité limitée, dont le siège

L..., notaire, la société SEPB, qui exploitait son activité commerciale dans un local donné à bail par les héritiers de G... E..., représentés par Y...

Elle fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable car dirigée contre un acte ne faisant pas grief et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé n'est pas fondé.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Do France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Do France