parentale et chez qui il avait sa résidence habituelle" et qu'en modifiant, par le paragraphe liminaire des motifs susvisés, les termes clairs et précis de la prévention et en en dénaturant le sens, la

, les deuxième à quatrième moyens, les sixième et septième moyens, le neuvième moyen, pris en sa seconde branche, le dixième moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, le onzième moyen, le douzième

, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de droit dès lors que l'enfant a été reconnue par ses deux parents dans l'année de sa naissance ; qu'à défaut d'une incapacité caractérisée à l'exercice

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2017), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

parentale sur [N] [W] né le [Date naissance 1] 2010 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et

texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 29 septembre 2003, Mme Françoise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Régis X... tendant à ce que l'autorité parentale soit retirée à Madame Marie-Edith Y..

Exercice de l'autorité parentale La filiation paternelle ayant été établie dans la première année de l'enfant, les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale par application de l'article 372

Y..., l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de

rejoindre Mme B A, ressortissante française, née le 1er janvier 1970, titulaire de l'autorité parentale sur la jeune C par un jugement du 27 avril 2021 rendu par le tribunal de première instance de Moroni

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [G] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

Il convient donc de constater que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant mineure.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour acte attentatoire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité

parentale, la convention de la Haye du 5 octobre 1961 confie aux autorités compétentes de l'Etat de la résidence habituelle du mineur, même si un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi

parentale est exercée en commun par les parents sur l’enfant [N] [H] ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 503 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN

-Y..., a refusé la réouverture des débats, dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Kevin, fixé provisoirement la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, suspendu le droit

;Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y... , par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de

. ; Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y..., par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement