La société Animat considère, quant à elle, que les intimés sont irrecevables à agir à son encontre sur le fondement de l'article 1386-1 devenu l'article 1245 du code civil, leur action étant prescrite

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu et infraction au Code de la consommation, l'a condamné à 1

Ils expliquent qu'il s'agit de leurs animaux domestiques au sens de l'arrêté du 11 août 2006 et que rien n'interdit au locataire de fournir un abri posé au sol à leurs animaux.

L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural et les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 et du 20 décembre 1983 qui protègent tous les animaux appartenant à des espèces non domestiques, c'est à dire seulement

relatifs aux associations de protection animale / protection des animaux, déclarées dans le registre national des associations (RNA), présentes sur le territoire français (DOM-TOM compris) : a) le numéro

1 du code de la santé publique.

1, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 213-1-3" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-1-1 : "Une commission

Aux termes de l'article D. 212-16-1 du même code: " Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512

[O] [R], [P] [R] et Mme [L] [R], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des fondations [1] et [N] [Z], et les conclusions de M.

d'emprisonnement avec sursis et 12.000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1,

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 313-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juillet 2019), M.

, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises en vendant des produits qui n'étaient pas conformes aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213

humaine et animale de l'Orvoire, dont le siège est à L'Orvoire, à Tillieres (49230) ; Mme F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-78 du 20

Faits et procédure 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, l’association « Animalia – Refuge & Sanctuaire », représentée par Me Carreras, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX