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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2001575_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115236_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'Etat à son obligation de relogement, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B A, représenté par Me Regui, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418531_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203379_20250217
17 février 2025
17 février 2025
euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115844_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202721_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113596_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 800 euros. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405298_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article 23 du même règlement : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103564_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fouille corporelle intégrale pratiquée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012931_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
enregistrés le 14 décembre 2020 et le 20 octobre 2021, M. et Mme C G, représentés par Me Lubaki, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs, F, B, A et E G : 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500972_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128593
2 avril 2003
2 avril 2003
dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 3 août
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd87599
15 février 2005
15 février 2005
suite à la plainte pénale des époux B..., condamnant L'ETAT FRANCAIS à payer avec exécution provisoire à ces derniers la somme de 10. 000 ç, outre 1. 000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512816_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512817_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209812_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852459
22 janvier 2010
22 janvier 2010
d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2009 du consul général de France à Yaoundé
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213568_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315527_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 19 sur 41578