L'article 62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon.

de Vigo signalant les difficultés du navire a été capté par la station maritime du Conquet le 14 février 1979 à 10h 49 ; qu'à la suite de la réception de ce message, alors même que le navire n'était qu'à

IMPRIME(S) : M05001 POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE DE MER, IMPRIME DU 20/12/1990 ».

Multiranda a assigné la société CMA en indemnisation ; Attendu que la société Multiranda fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la société CMA, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

, ..., au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur le capitaine commandant le Navire "Y..

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; () ".

des eaux intérieures ; - les frais d'inspection de l'expert maritime n'étaient pas justifiés car la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aurait pu lui demander les documents du navire, ce

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

par l'administration des affaires maritimes, le navire était impropre à sa destination de sorte que ces défauts qui le rendaient inapte à l'usage auquel il était destiné constituaient des vices cachés,

Votre entretien préalable s'est tenu le 9 octobre 2022 à 9h à mon bureau concernant les griefs suivants : 1) Non respect des consignes données par le commandant de navire durant vos quarts (écoute de

, par un contrat conclu le 22 février 1983 avec la compagnie Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA) ; que ce contrat mentionnait que le navire était classé en deuxième catégorie de navigation "avec

/ que l'interdiction de réitérer une saisie conservatoire sur un même navire pour une même créance maritime s'applique aux saisies pratiquées par un créancier ressortissant d'un Etat contractant, sur un

nom collectif Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte (Chambre civile), au profit : 1

ET ALORS QU'EN L'ESPECE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER AU CAPITAINE D'UN NAVIRE NON INSCRIT MARITIME, COMMANDANT UN NAVIRE DE PLAISANCE MUNI D'UNE CARTE DE CIRCULATION, LA MARINE DE PLAISANCE ECHAPPANT

Martin, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Des notes en délibéré, enregistrées les 25 et 30 octobre 2025, ont été présentées par M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.