Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

[T] et [I] [L] ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine (la société) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le

articles 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 sont relatifs à l'émission et l'exécution d'une décision de gel de biens, dont la saisie est l'une des modalités, prise par une autorité judiciaire d'un

de toute difficulté d'exécution ou de contestation ; que ce pouvoir de contrôle prend cependant fin à la clôture desdites opérations, le texte ne prévoyant aucun recours postérieur, à l'exception du pourvoi

résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que "après s'être

Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. 5.

Par lettre du 13 novembre 2015, elle a notifié à la société [2] la résiliation du contrat et, sur autorisation d'un juge de l'exécution, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un certain nombre de

X... a contesté la saisie devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle était caduque et abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'aucune infraction autre que celle pour laquelle ils procédaient à l'exécution d'une commission rogatoire, faute d'avoir reçu une plainte de dénonciation ; que la saisie avait été effectuée avant même

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; que la société faisait notamment valoir qu'il était « évident que la procédure de saisie immobilière engagée par Me [S] excède ce qui se révélait

résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que « après s'être

saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors, selon le moyen :

de Marseille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n 1

; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

A... était titulaire d'une créance au titre d'arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître des

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

n'a pas produit son plein effet par le paiement du créancier saisissant, le débiteur saisi peut se prévaloir de l'extinction de la créance qui en constitue la cause, même si elle est survenue après le