agricoles (...) a pour but, conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles : "1°) De favoriser l'installation d'agriculteurs

Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1

C aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé de rembourser la " dotation jeune agriculteur " d'un montant de 16 850 euros qui lui avait été attribuée par décision du 27 juin 2011

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 12 juillet 1984

Vu 1°), sous le n° 141912, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1992 et 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour CONFEDERATION

Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt n'est pas admis.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1987, par lequel le

PEN ARTANG, dont le siège est également à Guerec (22300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 12 AOUT 1974 DU PREFET DE LA MAYENNE AYANT MIS EN DEMEURE

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE,

Considérant ce qui suit : 1.

Vu, 1°) sous le n° 125581, le recours, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 4 mai 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

D la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MEMBRE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-CORSE ET, A CE TITRE, ELECTEUR DES MEMBRES DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, DONT M. Z...

l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : / 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ; (…) »