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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536949_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article 21-15 du même code : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8cc
15 janvier 1991
15 janvier 1991
la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 octobre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de viol sur mineure de quinze ans par un ascendant naturel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100465
12 mai 2010
12 mai 2010
Louis Y... et en déclaration de la paternité naturelle de M. A... ; qu'un jugement avant dire droit du 17 mai 2005 a dit l'action recevable et ordonné une expertise génétique à laquelle M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100792
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2011), que Mme X... a, le 16 février 2000, donné naissance à une fille
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3d86af9fd1f8094dfce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03766 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMDC N° PARQUET : 23/2098 N° MINUTE : Requête du : 27 février 2023 MM [1] [1] Expéditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307255_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70b02
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Suivant acte de notoriété en date du 10 juillet 2009, le juge du tribunal d'instance du Raincy a constaté la filiation par possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [S] [J] de [U] [H], née le [Date
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Le 23 juillet 2020, Mme B, ressortissante ivoirienne, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français pour sa fille D, née le 27 décembre 2019
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Toutefois, Marc et Fabienne X...déclarent qu'ils y reconnaissent l'expression de la volonté de leur père dont le respect constitue pour eux une obligation naturelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
25 mai 2016
25 mai 2016
(Algérie), contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
2 mai 2018
lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001369_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a sollicité sa naturalisation par filiation en raison de la nationalité française de son père
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0616JUD001953508
16 juin 2011
16 juin 2011
» Article 334-8 (abrogé au 1 er juillet 2006) « La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205698_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a5
6 février 1989
6 février 1989
naturelle mineure ; que les juges, faisant application des dispositions des articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale, ont alors ajourné le prononcé de la peine ; Que cette décision qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200139_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, il explique ne pas avoir fait état de l'existence de sa fille E lors de ses démarches de naturalisation car il vivait alors avec sa première femme et n'avait alors pas encore reconnu l'enfant issu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207311_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aaa
6 février 2018
6 février 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 FEVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d2d
17 mai 1993
17 mai 1993
X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues
Source officiellePage 19 sur 470