aérienne et de la sécurité météorologique, par les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, amendée notamment par le protocole du

Considérant ce qui suit : 1. M.

ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A B, représenté par Me Robeiri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le chef de l'établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître du présent litige, le requérant étant affecté au service de la navigation aérienne de la région parisienne situé

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X... et tendant : 1°) à l'annulation des décisions, en date des 17 avril et 5 mai 1997, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant, respectivement, inapte classe 1 et inapte classe 2, puis

aérienne, a produit un mémoire, enregistré le 18 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel il

parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien

boulevard de la Marine à Hyères-Plage, M. et Mme A..., demeurant ... à Hyères-l'Ayguade, Mme Z..., demeurant ... à Hyères-Costebelle et M. et Mme Y..., demeurant ... à Hyères-Costebelle, et tendant : 1°

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 ; Vu les autres pièces

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 000 F (1

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

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de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation