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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003988_20221021
21 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2305529_20260319
19 mars 2026
d’un secteur nouveau (c'est-à-dire toute nouvelle ouverture à l’urbanisation d’un secteur agricole ou naturel) (…)» Or, ainsi qu’il a été dit, la parcelle en litige est incluse dans la zone urbaine par
2ème Chambre
DTA_2004757_20230703
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
DTA_2401068_20250318
18 mars 2025
4ème Chambre
DTA_2005820_20231127
27 novembre 2023
à la périphérie de parties du territoire communal déjà urbanisées.
3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
de plus de 5 000 m² sur des espaces exploités par l'agriculture ou des espaces naturels en limite de l'urbanisation et près de 103 hectares seront liés aux zones à urbaniser à vocation d'habitat.
4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan () ".
DTA_2005443_20230510
10 mai 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
1ère Chambre
DTA_2301561_20251128
28 novembre 2025
un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan (…) ».
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Enfin, les hameaux déjà largement urbanisés et situés en continuité immédiate des bourgs ou de quartiers périphériques ont été classés en zone urbaine " U3 ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles
DTA_2102954_20240111
11 janvier 2024
8ème Chambre
DTA_2313351_20250408
8 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
DTA_2002076_20230413
13 avril 2023
DTA_2001546_20221018
18 octobre 2022
de la commune permettre à terme une urbanisation d'environ 0,54 ha ".
5ème Chambre
DTA_2200042_20230627
27 juin 2023
Aux termes de cet article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512957
19 juillet 2010
nécessaires à l'urbanisation des terrains concernés et, par arrêté du 10 février 1997, a approuvé le plan de remembrement établi par l'association, prononcé les transferts et attributions de propriété
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