En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

B... ne remplissait pas les conditions de l‘article R.441-14-1 précité, dès lors que sa demande de logement social date de moins de cinq ans.

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, alors, selon le moyen, que le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

6-2 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoient qu'« à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot », le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

et suivants de la loi du 30 décembre 1986, que le délai limite d'un mois entre la date fixée pour l'entretien et la sanction n'est plus exigé par l'article L. 122-14-1 en cas de licenciement ; qu'en

Il soutient que sa demande de logement revêt un caractère urgent et prioritaire au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

-1, et après mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14

de la loi du 31 décembre 1975, a dès lors en tout état de cause engagé sa responsabilité en n'exigeant pas la fourniture de cette caution ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre

(la société) le montant des rémunérations versées à trois employés mis à sa disposition par des entreprises de travail temporaire portugaises et dont elle prétendait que par application de l'article 14

La cour d'appel a retenu que la société [...] avait manqué à l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de s'assurer que les dispositions de cette loi, protectrices du sous-traitant