X... et de déclarer légale la décision du 22 janvier 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles relatives aux comités

Vu : - les autres pièces du dossier, Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la sanction de la méconnaissance

du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes,

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 et suivants du Code du travail : Attendu que le jugement

préélectoral, par la voie d'un affichage, auquel il avait été procédé pendant l'absence légitime de la déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 423-3 et L. 423-18

et L. 6222-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du

du travail ; alors que, d autre part, la cour d'appel ne pouvait débouter M.

mais à une demande d'annulation d'élections passées et qu'à cet égard, il ressort des énonciations du jugement attaqué que l'employeur "a procédé par voie d'affichage, conformément à l'article L. 423-18

et compagnie est mal venue d'arguer de l'absence d'organisation syndicale pour négocier le protocole d'accord du 3 mai 1988, puisque, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-18

annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 423-18

et il est admis que la victime a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18

du code du travail, de : - confirmer le jugement en qu'il a jugé que l'employeur ne pouvait procéder à la rupture du contrat de travail tant que le CPH n'avait pas ordonné la résiliation judiciaire et

dubitatif ne permet pas de caractèriser l'absence de sérieux de la contestation soulevée par la société Sisig, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-18

dans une espèce où l'existence de l'obligation était sérieusement contestable ainsi qu'elle le démontre, en sorte que, sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18

du travail et notamment l'article L. 412-18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en