Sur les conclusions tendant au paiement d'honoraires complémentaires : 2.

L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir

F... , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                          , 2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège

société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société Pil architecture, 5°/ à la société Métalu du Livradois, société à responsabilité

René Z..., associé de la société civile professionnelle (SCP) d'architectes Arbelet-Troussier, domicilié précédemment ..., et actuellement ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société FM Architecture, dont le siège est ..., 2

Il soutient que : - il conteste les deux propositions de rectification qui lui ont été adressées au motif qu'il a une double activité d'auto-entrepreneur, la première en tant qu'architecte d'intérieur

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, Place des Reflets, La Défense 2,

Des désordres connus et apparents lors de la réception définitive des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité des entrepreneurs et architectes après cette réception lorsque celle-ci n'a été assortie

La Société Trevelo et Viger-Kohler Architectes Urbanistes a relevé appel de cette décision le 6 mai 2024.

Z..., X... et Y... : Considérant que les architectes contestent l'appréciation portée par les juges du fond selon laquelle ils n'établissent pas l'existence de fautes commises par les entrepreneurs ; que

lycée technique et du collège d'enseignement technique mixte Pierre et Marie Y... à lui payer in solidum la somme de 660 714 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts au 9 octobre 1981 ; 2°

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

Ange X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 2 / le Bureau d'études techniques Architecture et Urbanisme, dit Betau, dont le siège social est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), .

: " L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 " ; qu'aux termes de l'article 57 du décret

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société GAN assurances, de la SCP Boulloche, avocat de la société Architectonie, de la société Mutuelle des architectes

ARCHI'TECH agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant

Par des mémoires enregistrés le 16 octobre 2025 et le 20 novembre 2025, la société Poggi architecture, représenté par Me Milon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’une somme de 5 000