L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture

alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats d'assurance de groupe auxquels M.

pénal, 121-3, alinéa 1er, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et L. 132-5-2 du même code que

du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions ( p 4 § 2), Mme R... avait fait valoir

des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts au taux légal calculé sur la somme de 1 668 589,80 francs

R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent une alternative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.

par le Groupe d'assurances européennes ; "aux motifs que la convention souscrite par la société Ollandini-locations auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts : sont couverts

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covéa Risks, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le

, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 434-2, et par fausse interprétation, l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

5, du code civil, devenu 1242, alinéa 5 ; 2°/ que l'assuré peut, en cas de manquement de l'assureur à son devoir d'information et de conseil à son égard, obtenir l'indemnisation de la perte de chance

1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la garantie octroyée par l'assureur ne saurait excéder le risque couvert ; qu'en s'abstenant de vérifier si le sinistre

permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation décidée par la caisse ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la

veuve Fernando de Jésus, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

l'accident s'est produit le 6 août 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou