alinéa 1 du Code pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs par

331, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; "alors que, selon l'article 331 alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément les uns des autres, le président ne pouvant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

déclaré le prévenu coupable d'avoir établi de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, faits prévus et punis par les articles L. 377-1 et L. 377-5

9 et p. 13, alinéas 6 à 9), M.

qu'en l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'a pas été valablement organisée, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-13 du code du travail : 5.

erreur, elle a consulté (à deux reprises) le comité d'entreprise au demeurant composé des délégués du personnel, il n'en résulte pas qu'elle a manqué pour autant aux obligations de l'article L. 122-32-5,

de son état de conformité demandé par la société Sofaco et effectué par l'Apave le 27 janvier 1999 (laquelle) avait préconisé trois types de modification que l'entreprise avait mis en oeuvre (arrêt p. 5,

du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et du budget provisionnel du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

concordants de participation de la société Intradis à cette infraction " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 80-1 du même code et 121-3 et 322-5,

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

notifiée à M. et Mme [C] par le Crédit Logement, au seul motif que les débiteurs « ne peuvent ignorer que le Crédit Logement est intervenu en qualité de mandataire du Crédit Lyonnais » (arrêt attaqué, p. 5,

l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle ; Attendu que conformément à l'article L. 644-5,

successive ; qu'en considérant que la société Agaplantes ne pouvait se prévaloir d'une inexécution contractuelle dès lors qu'elle avait signé le procès-verbal de conformité du produit (arrêt attaqué, p. 5,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; L'organisme de protection sociale appelant entend soutenir : - le bien-fondé de la décision de refus de prise en charge du transport par la CPAM, en vertu des dispositions des articles L 322-5

s'agissant d'un CDD, l'employeur n'avait pas à signifier au salarié la rupture du contrat de travail, du fait de l'expiration de son terme à la date du 30 avril 2010 par application de l'article L 1243-5

commune de Vernouillet les biens immobiliers désignés sur l'état parcellaire et appartenant à Mme Y..., alors qu'il résulte des articles R. 221-4 et R. 132-2 du code de l'expropriation et de l'article 5,

parcelle [...] et ne peuvent à eux-seuls permettre de caractériser des actes matériels de possession de la part de la SCI Lou Chichourlie ou de ses auteurs, les consorts R... ( ) » (arrêt attaqué, p. 5,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi