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95 442 résultats pour « ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c3cd580146774182e4

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134

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CC

soc

61372375cd5801467740a069

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

énoncée dans la lettre de licenciement constituait un motif de licenciement suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, en outre, que le

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soc

6137265bcd58014677424f08

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

elle l'a fait sans violer le texte susvisé et l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 4 ) que les difficultés ou les faiblesses de l'entreprise lors de l'embauche d'un salarié ne privent pas de

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soc

61372238cd580146773fb35a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la détérioration du climat apparue entre un salarié et le dirigeant de l'entreprise, rendant leur collaboration impossible, constitue

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d4a

Cassation

5 juin 1986

5 juin 1986

est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société

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61372197cd580146773f5084

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X... et son employeur était susceptible de nuire au fonctionnement de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt

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613723cacd5801467740e34a

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve après les avoir analysés, la cour d'appel a retenu que les griefs

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6137249bcd58014677416e49

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à

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6137229bcd580146773ff05b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

de satisfaire un client important, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un

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61372368cd58014677409591

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que M.

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6079b0c29ba5988459c4fff3

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4.

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soc

61372186cd580146773f47e3

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X..., journaliste professionnel, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont susceptibles de constituer

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613722d9cd580146774024a6

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail

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61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

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613724d2cd58014677418a24

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

L.122-14 du code du travail alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté par motifs propres et adoptés que la lettre de convocation à

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61372316cd58014677405453

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X... à un nouvel emploi supérieur dans le cadre de la transformatoin de l'AFM excluaient toute ambiguïté; que la cour a violé, à ce titre encore, l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors de

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6137210bcd580146773f0844

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, s'il est admis que l'incompatibilité d'humeur peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un cadre de très haut niveau

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61372243cd580146773fb8ee

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

L. 122-14-3 du Code du travail, refuser de tenir compte de la lettre de la société Concept du 14 avril 1990 se plaignant d'une insuffisance de résultats de Mme X..., faute d'avoir été suivie d'un avertissement

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6137227ecd580146773fdab2

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;

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6137213ccd580146773f21b6

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X... ait été intentionnelle, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut que cette erreur ait pu caractériser une cause réelle

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