119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision du Conseil d'État n° 212179 du 30 novembre 2001, l'arrêt

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 16.

1 du Protocole n 1, ni de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n 1, par vingt-trois voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   11 de

11 (art. 11) of the Convention and expressed, unanimously, the opinion that there had been no violation of Article 14 of the Convention in conjunction with Article 11 (art. 14+11);     

Elle n'a pas davantage violé l'interdiction de toute discrimination posée par l'article 14 de la Convention, les dispositions de l'article 378 du code civil s'appliquant indifféremment à tous les enfants

68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne

Relying on Article 8 taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, the applicants complain about their inability to have their relationship legally recognised.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 8.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No.   1 9.

isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?

L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée

l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après

14 de la convention collective des organismes de mutualité ; Attendu que, M.

14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 59, ALINEA

Therefore, Article 14 of the Convention did not apply. The Court reiterates that Article 14 of the Convention complements the other substantive provisions of the Convention and the Protocols.

The applicants complain under Article 8 of the Convention (right to private and family life) and Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8 about the domestic authorities’ refusal

être tenues de la clause relative au paiement des honoraires de rédaction figurant à l'article 14 de la convention faute d'avoir exprimé la volonté certaine et non équivoque de faire produire effet à ladite