des articles L. 122-9 du Code des communes et L. 122-3 du Code pénal, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du

; Attendu que les dispositions de l'article 316 du Code de procédure pénale dont la violation est alléguée ne s'appliquent qu'aux arrêts incidents rendus au cours des débats et non à ceux qui, comme

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

en supprimant les privilèges de juridiction, n'a pas méconnu cet impératif puisque l'article 665 paragraphe 2 nouveau du Code de procédure pénale, prévoit la possibilité, utilisée dans la présente affaire

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 16.

la cause et les parties devant la juridiction civile compétente, ce par application de l'article 470-1 2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale

1-1 du code de procédure pénale : M.

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal, 459, 485, 535, 536, 537, 543, 591 et

l'article 99-2 du code de procédure pénale. » 8.

l'article 99-2 du code de procédure pénale. » 8.

l'article 99-2 du code de procédure pénale. » 8.

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'expertise tendant à évaluer les difficultés et à analyser les

1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives

pas justifié sa décision au regard des articles 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

violé l'article 698-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est requis préalablement au déclenchement de l'action publique, que la demande