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2 856 résultats pour « ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2402525_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2024/2108 du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Source officielle

Page 19 sur 143

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CC

civ2

61372353cd58014677408550

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

ère a été engagéec/M. X

60794c859ba5988459c45dfb

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

2148-4° du Code civil, alors que, d'autre part, et en tout état, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02102

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02107

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; Que, dans ces conditions, l'arrêt de rejet susvisé, rendu concomitamment à la réouverture des débats, sans considération de l'extinction de l'action publique par application de l'article 6 du code

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40415

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

EN CAS DE DEBET ENVERS L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, OU POUR LES CREANCES PRIVILEGIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, ET DANS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02100

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02101

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43a5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, selon l'article 909 du Code de procédure civile, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202103

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3e5

Cassation

15 février 1971

15 février 1971

HONORAIRES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE VIENNENT ENTRE EUX SELON L'ORDRE DES PREFERENCES ET QUE BEY SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE PRIME PAR LA CREANCE DE CODERCH QUI BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00516

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Par arrêt du 29 novembre 2023 (n° 2105 F-D), la Chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [J] [T], a imparti aux parties un délai de quatre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6c676b73dd81b97272

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais irrépétibles et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416ca7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100365

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société MVA Veralu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bluntzer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2008:OR92101

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE 090 Pourvoi n° D 04-18.764P + B Requête n° 2101/08 Ordonnance n° 92101 O R D O N N A N C E ENTRE : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8dd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 22/00701 N° Portalis DBVO-V-B7G -DA4Z GROSSES

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