AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402525_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2024/2108 du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices
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civ2
61372353cd58014677408550
13 juillet 1999
13 juillet 1999
par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil,
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