144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 28 mars 2000, après avoir déclaré Alex Y... coupable de refus d'insertion

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Il se déduit de ces textes que le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions incomplètes

145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

470-1, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable la requête des consorts Z... tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans

», la Cour d'appel a violé les articles L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

X... n'avait pas été mis en mesure de se défendre, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article

articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits

juin 2005, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'opposition par lui formée, le 29 mars 2005, à l'exécution

du 22 avril 2016 déposée par la société civile immobilière Allegra ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, prises en application de la décision

, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°) Alors que la somme reçue par le créancier en vertu d'une clause pénale est justifiée

[R] a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197 et 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant