Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes

locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8.

la charge du CCAS de Riorges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-6 et R. 332-15 du code de l'urbanisme ".

de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables

C versera la somme de 1 500 euros à la communauté de communes Cœur de Chartreuse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de traitement de leur situation de surendettement ; que, par décision du 10 mai 1996, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable ; que le Crédit foncier et communal

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DES EAUX-BONNES devant le Conseil d'Etat est rejeté.

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

de voies publiques ..." ; que d'après l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales "la voirie des communes comprend : °1 les voies communales qui font

mettre à la charge de la commune de Sainneville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3