Considérant, qu'il n'appartient qu'au législateur, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, de fixer les règles concernant les droits civiques, celles concernant le régime électoral des assemblées

MENTIONNANT QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE FIXER LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE, LE LEGISLATEUR S'EST BORNE A RAPPELER UNE REGLE DE COMPETENCE QUI RESULTE DES ARTICLES

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

fondamentales, les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code pénal, de l'article R. 311-5 du code pénitentiaire et le règlement intérieur de l'établissement

PAS AU NOMBRE DES DECRETS ENUMERES A L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE QUI N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT

4 du Code pénal ; " alors qu'en vertu des principes posés par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, 6.3 a et 7 de la Convention

Elle soutient que les dispositions contestées : - méconnaissent les articles 34 et 37 de la Constitution ; - méconnaissent l'article 21 de la Constitution en ce que, d'une part, elles n'ont pas été adoptées

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 8 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel

PATHE-MARCONI-EMI, société anonyme dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92102 et tendant à l'annulation du décret susvisé n° 86-901 du 30 juillet 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles

code du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, est intervenue en méconnaissance des articles

154 du règlement sanitaire est incompatible avec les articles 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 6OE1, 6OE3 et 7OE1 de la Convention européenne de sauvegarde

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que la sollicitation régulière du bénéfice d'un avantage prévu par la loi ne peut être constitutive d'un abus de droit ou d'une fraude ; que pour

, dont il lui est fait application, méconnaissent les articles 34 et 37 de la Constitution, en ce qu'elles édictent des règles relatives à l'assiette et au taux de l'impôt que seule la loi peut fixer ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

prévaloir sur les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; qu'en se déterminant par le motif inopérant tiré de l'avis de la commission paritaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le