* Les pénalités de retard dues à compter de l'échéance de chaque facture au taux légal de trois fois le taux d'intérêts légal et jusqu'à parfait paiement tel que prévu à l'article 4 du contrat d'engagement

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat prévoit, en son article 4, qu'il est conclu pour une durée initiale d'un an à

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement, il résultait de l'article 4 du règlement établi le 25

4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause seule une personne investie du pouvoir de direction d'une personne morale est habilitée à mettre fin au contrat de travail

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 4 du contrat de travail du 1er juillet 2012 prévoit que « M.

Aux termes de l'article 4 du même contrat : " Vous intégrez le DPAR afin d'organiser votre retour dans votre pays d'origine, vous devez donc : / - engager les démarches administratives en lien avec l'OFII

du contrat de délégation de service public afin d'obliger la société Vert Marine à faire application de l'article 4 de ce contrat lui imposant d'accueillir jusqu'à la fin du mois d'août 2012 les clubs

19 de la loi du 29 juin 1935, la répartition du prix de vente devait être opérée dans les trois mois de la date de l'acte de vente ; Attendu que l'article 4 des conditionsdu contrat d'assurance stipule

4 du contrat initial, liant expressément l'obligation de non -concurrence à l'exclusivité , est réputé s'appliquer , aux termes de l'article 3 de l'avenant de résiliation du 30 juin 2000 «'nonobstant'

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 4°/ que très subsidiairement l'article 4 dudit contrat de travail stipulait que « le représentant s'engage à exercer

4 du contrat de travail conclu le 1er avril 1999 entre M.

le demandeur d'asile doit quitter le CADA au terme du mois au cours duquel l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire, et ce, sans délai de maintien supplémentaire, le II de l'article

la société DNSV immobilier à payer une somme à titre de participation sur le chiffre d'affaires, l'arrêt retient que la demande est fondée en application de l'article 4 de son contrat de travail et au

Mme [C] soutient que l'employeur ne peut se prévaloir de la disposition figurant à l'article 4 du contrat de travail « rémunération » selon laquelle « Les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées

sur le territoire de l'Angleterre, défini comme territoire contractuel (article 1-1 dudit contrat) ; que l'article 4 dudit contrat se contente de fixer pour la société NICONNECTION LTD en sa qualité d'agent

4 du contrat de travail modificatif du 26 mai 2015 relatif aux « obligations en cours du présent contrat », et identique à celui figurant dans le contrat de travail à effet du 1er novembre 2007, que «

Ils se sont enfin référé à l'article 4 du contrat d'assurance et retenu que l'annulation intervenue le 4 août 2008 est postérieure au lendemain du début du séjour et que la compagnie AXA était fondée à

tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité de travail dissimulé Attendu que l'article 4 du contrat de travail de M.