du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

400 et 401 du code de procédure civile, de : Lui DONNER ACTE de ce qu'elle se désiste de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal de commerce de

Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015.

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401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Molveaux et Depigny a formé le 8 avril 2021 un recours contre le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 24 mars

405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'. La [Adresse 1] se désiste sans réserves de son appel pendant devant cette cour.

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prétendument irréaliste du document prévisionnel établi par leur conseil, des informations dont elle les aurait privés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu statuer comme

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d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit

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