6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que plus précisément, selon l'arrêt n° 10-82.306, "a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

164, alinéa 1er, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause

clause d'exclusion de garantie était suffisamment précise, tandis qu'elle retenait des termes « biens confiés » une interprétation différente de celle retenue par les premiers juges, ce qui démontrait

Centre n'avait pas été mesure de présenter un comptabilité analytique permettant d'analyser la politique des prix de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque (cf. ordonnance p. 6 9) ; "et aux motifs

80, 116, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention

moyen de cassation proposé pour Nouredine Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1, 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire

de Raymond F... et pris de la violation des articles 167, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, défaut de motifs,

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 460, 591 et 593

Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce, repris dans ses statuts, que le président n'est habilité à agir au nom de la société que dans les limites de l'objet social, ce qui

80, 81, 100 à 107, 151, 152, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre