567-1-1 du code de procédure pénale : M.

astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-7 du même code sont liquidées et recouvrées par l'Etat

D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'au cas d'extension de compétence confiée à des officiers de police judiciaire, conformément à l'article 18

1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

113-3 et 113-12 du code pénal, 689, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence ; "aux motifs propres que la cour, comme les

62, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

34, 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 222-1 et 224-2 du code pénal et perte de fondement juridique ; "en ce que

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 4 et 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991

Réponse de la Cour Vu les articles 132-20, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 26.

L. 1, L. 14, L. 15, R. 10-1, R. 232 du Code de la route, 62, 171, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X.

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

P... et H... en qualité de témoins au visa de l'article 153 du code de procédure pénale n'étaient pas tenus de leur notifier les droits de l'article 61-1 du code de pénale ; que le juge d'instruction a

6 2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 427, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le

197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Louis I... et Laurent de L..., pris de la violation des articles 112-2-2, du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi