En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

L. 146-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le classement du site de Portmain en zone NDL ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme contrairement à ce qu'a jugé le

a dénaturé le cadre du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que viole le contradictoire la cour d'appel qui, dans le même arrêt, révoque l'ordonnance de

Le préfet soutient que la décision de non opposition méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté en dehors des zones constructibles de la

En premier lieu, l’arrêté du 19 août 2025 vise les textes sur lesquels le préfet s’est fondé, notamment les articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants du code forestier ainsi que les articles

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

Aux termes de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine : / 1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143

1ER DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; QUE CETTE DECLARATION, QUI PORTAIT SUR UN BOIS D'UNE SUPERFICIE DE 355 HECTARES 54

500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence

prévue à l'article L. 12-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 78.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

de Fontfroide et du Massif de la Clape au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a conféré à ces sites une protection

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment