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96 453 résultats pour « ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372228cd580146773fab57

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X..., a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'y a continuation des contrats en cours dans les termes de l'article L. 122-12 du Code du travail que si le fonds de commerce

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50903

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN DES TROIS POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51704

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Harrisson France, à laquelle avait été confié le gardiennage de locaux commerciaux et industriels de la

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aedc

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

à durée indéterminée passé le 28 mars 1994 entre le salarié et la société Expansion s'est poursuivi avec la société Univerdis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le licenciement

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soc

61372400cd58014677410fbc

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 122-12 du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré de ce que l'administrateur judiciaire qui a notifié le licenciement et le commissaire à l'exécution du plan n'étaient pas défendeurs

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soc

6079b0de9ba5988459c50924

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

"SOIT DE CONFIRMER QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT DANS LE CAS OU CET ARTICLE NE SERAIT PAS VALABLE, DE DONNER SON ACCORD POUR PROCEDER A CES LICENCIEMENTS

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soc

61372173cd580146773f3df4

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'en cas de transfert de cession partielle d'actifs

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soc

61372378cd5801467740a2ea

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a, ce faisant, statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

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soc

6079b14e9ba5988459c518a8

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

de ce salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, licencié le 28 février 1984, M.

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soc

6137237ecd5801467740a82b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8fa

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS

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soc

6079b0c89ba5988459c503a3

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, ET 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AUCUN CADRE DE LA SOCIETE

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soc

6079b12f9ba5988459c515c7

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1984), que M.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01557

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ) ; 3°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement

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soc

613721e3cd580146773f87c3

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, la cour méconnaît son office et prive son arrêt de base légale au regard dudit texte, ensemble de l'article L. 122-12 du Code du travail, des règles et principes

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6079b1539ba5988459c519a3

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

X... une provision sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus pour licenciement abusif, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevant application qu'en cas de modification dans la situation

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soc

6079b0db9ba5988459c5088b

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE MOTOCYCLETTES INDIVIS ENTRE LES CONSORTS ETEVENARD AYANT ETE DONNE EN

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soc

6079b0de9ba5988459c509aa

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00395

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code travail, n'étaient pas réunies ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M.

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soc

6079b0be9ba5988459c4fdd5

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE

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