Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, la société civile immobilière MAUI et la société ANAMA, représentées par Me Accaries, demandent au tribunal : 1°) d’annuler

    À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes ressortant de sa jurisprudence, et en particulier de l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

In the case of Acar v. Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J.-P. Costa , President ,   Mr   A.B.

Türkiye 25/07/2022 Ziya ATEŞ 1979 Bolu Turkish Zeynep AYDIN 85. 37383/22 Acar v. Türkiye 18/06/2022 Serkan ACAR 1987 Zonguldak Turkish Mehmet BEKAR 86. 37396/22 Kılıç v.

Türkiye 29/04/2022 Mehmet KOŞAR 1986 Balıkesir Turkish Burcu HAS 85. 23266/22 Acar v. Türkiye 02/05/2022 Mustafa ACAR 1990 Gaziantep Turkish Oktay BAHADIR 86. 23332/22 Uzun v.

A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

cas, pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence, en particulier de l’arrêt Tahsin Acar

A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour a examiné de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour a examiné de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

    À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin   Acar (Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.