Copie en sera adressée à l'expert pour information. Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : M.

nouveau bail de gré à gré.

[H] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [O] [E], épouse [D], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [Y] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 12], défendeurs à la cassation.

Par suite, la société ne peut utilement se prévaloir de la perte du chiffre d'affaires lié à la baisse de fréquentation de sa terrasse et à la réduction de l'emprise de celle-ci pendant la durée des travaux

Joseph WETZEL Me Patrice HENNERESSE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Adrien

, selon le moyen, "1 / que le preneur d'un bail commercial ne saurait être privé de son indemnité d'éviction que pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société

[U] et la SCI du [Adresse 5] pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; -en conséquence, ordonné l'expulsion des lieux loués de M.

[E] a consenti à Mme [L] un bail d'habitation sur un appartement en duplex situé à [Adresse 5]. Ce bail a été renouvelé le 14 novembre 2014. Le 1er octobre 2020, M.

auparavant, par courriel en date du 31 octobre 2006, il faisait savoir à son employeur qu'il était prêt à participer à une mission à court terme à partir d'avril 2007, susceptible d'être exécutée à BAIA

Y..., administrateur de ce règlement judiciaire, d'avoir à se prononcer sur la continuation des baux consentis à M.

Adrien Z..., domicilié [...]                        , 4°/ à M. Pierre A..., domicilié [...]                              , 5°/ à M.

[E] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Networks-Telecom.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation, défendeurs à la cassation.

IMMOBILIERE PICARDE D'HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON

IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

non publique par Patricia HOFMANN , greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : Exposé du litige: Madame Lioudmila X... épouse Y..., Monsieur Louis Z... et Madame Isabelle Z... et Madame Adrienne

DISTRIBUTION CUISINE ET BAIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 16] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Jean-pierre

3] exploitait à [Localité 1], [Adresse 4], un fonds de commerce de restaurant '[Adresse 5]' , et était titulaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par madame [Z] [K] et monsieur [U] [K]

0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     SECOND SECTION DECISION Application no. 42973/09 Adrianus