de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] - ALLEMAGNE représenté et assisté par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE SARL [Y] GMBH CO OHG prise en

sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que la société aurait fait procéder au transfert de machines au profit de la société mère en Allemagne

sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de Karlsruhe (Allemagne

et française, lui permettant selon les cas de réaliser les opérations commerciales à son nom en France et au nom de sa société automobile en Allemagne, pour donner l'apparence d'un acte de commerce en

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de l

créances ainsi cédées ; que, dans le cadre de ces relations, la société Coudamy Cobelcomex (la société Coudamy), adhérente de la CEMECA, a vendu deux fours tunnel à tapis mécanique à destination de l'Allemagne

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société Back-Holding GmbH, société de droit allemand

DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00018 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La Société de droit Allemend

le moyen : 1 / que l'endossataire à titre pignoratif de la lettre de change doit, comme tout porteur, présenter le titre au paiement dans le délai légal de deux jours de l'article 38 de la loi allemande

X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que

X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part

BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation définitive dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique

prix de sa collaboration à la constitution d'un dossier de candidature à un marché public ; que sa soumission, en tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner Allemagne

répondre aux conclusions d'appel de la société qui a expressément fait valoir que le contrat du 30 octobre 1989 correspondait au lancement de la production d'une nouvelle présentation à destination de l'Allemagne

V..., de nationalité allemande, a accordé un prêt à la société de droit français Brido Hans Créole ; Attendu que, pour dire la loi allemande applicable aux relations contractuelles des parties et déclarer

» (H-01.04.01) et « traduction en langue allemande » (H-02.04.01), pour le motif que la condition tenant à l'expérience et à la qualification suffisante, prévue par l'article 2, 5°, du décret

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre

X... a été embauché par la société Binzel France en qualité de responsable marketing à compter du 2 janvier 1986, que depuis 1993, il partageait son temps entre son employeur et la société allemande Binzel