1 de la loi du 29 juillet 1881 et sont susceptibles de caractériser une diffamation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 32, alinéa 1 de la même loi ;

. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure

1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par les articles 6

pas été désigné par cette dernière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. »

arrêt du plan de cession DÉFENDEUR : * [C] FAMILY SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [D] Reza - [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [S], directrice générale, en personne

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G], mandataire judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire.

2, 11, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié les modalités du contrôle judiciaire au regard de la situation personnelle de la personne mise en examen, a justifié

la prise de contrôle de "La Gazette des Tribunaux du Midi" ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, après avoir constaté que la consultation était obligatoire en application de l'article L 432-1, alinéa

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

pas à sa remise, accorde sa remise aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen et rejette sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, "Hubert X... a reconnu être la personne

d'attentat à la pudeur sans violences sur un mineur de 15 ans ; "alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui, pour outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 10 000 francs

demeurant ... (6ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de celle-ci évoquée pour celle-là, l'arrêt attaqué devait rechercher si la personne physique avait eu la qualité de mandataire de la personne morale ou si la personne morale avait, après son immatriculation

privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale de droit international public dont il n'est pas prévu par la loi qu'elle puisse, par l'intermédiaire de ses gouvernante se

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

, alors : « 1°/ que constitue le délit d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, prévu et réprimé aux articles 29, alinéa 2 et 33