regard des finalités définies aux articles 137 et 138 code de procédure pénale ; qu'il importe que puisse être garantie la représentation de Mme Z... en justice au vu de la lourdeur des peines encourues alors

congés payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel

et aux fonctions support, fixée alors à 400 millions d'euros, ce qu'a rappelé le responsable ressources humaines du groupe dans son courriel du 20 octobre, et ce qui a été également confirmé dans un premier

commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel

tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de former opposition à la contrainte n° 0062887107 émise le 18 janvier 2024 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations

X..., pour la vente d'objets publicitaires, a démissionné le 5 octobre 1987 et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des rappels de commissions et de congés payés ; que le conseil de

prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir condamné la société Frigedoc à payer à Mme X... la somme de 17 100,50 euros à titre de rappel

à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1992, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la cession du magasin Prisunic soumis à la convention collective des

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que d'une part, l'acceptation sans protestation ni réserve de ses bulletins de paye ne peut valoir

payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé

le 1er mars 1969 en qualité de jardinier et d'ouvrier d'entretien de sa propriété, a été licencié le 30 novembre 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2020), Mme [H] a perçu de Pôle emploi l'allocation de solidarité spécifique puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du 24 juin 2009 au 22 septembre

Contrairement à ce qu'invoque la Société et conformément à l'article R. 243-59 rappelé ci-avant, la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur et non à l'Urssaf.

X... a attrait la société Val-de-Loire expertise devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement

rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON INTIMES : CAISSE D'ALLOCATIONS

Le 1er février 2016, Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 mai 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :   - la somme de 1 577,35€ à titre de rappel de salaire de l'année