Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 juin 1997, qui, pour menaces de mort sous condition et violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail

X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ; qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X... demeurant ... de Roulan à Nimes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Ales

soient des documents contractuels engageant le vendeur, il suffit qu'elles soient connues du vendeur pour rendre équivoque le silence de l'acheteur à la réception de conditions générales de vente contraires

2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

réalisation de ces conditions suspensives à la date prévue, M.

avantageuse des contrats pour tenter d'établir que les démarcheurs de l'Epargne de France ont commis des abus ; qu'à supposer que la présentation des placements financiers proposés soient effectivement allée

suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister à la suite du décès d'un parent ou d'un collatéral, frère ou soeur, les alliés

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 5 mars 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 13 mars 1992

Les sociétés MJ Alpes et Berthelot ont été désignées mandataires judiciaires. Les sociétés AJ UP et FHB ont été nommées administrateurs judiciaires.

[C] [P], placé en détention provisoire le 8 décembre 2016, a été mis en accusation devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, notamment des chefs précités. 3. Sur appel de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte

Faouzi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 juin 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit : Sur le

Philippe X..., demeurant ..., La Tronche (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société TGS-SG2 Rhône-Alpes, dont le

Z... s'est effectivement engagé ultérieurement à"s'acquitter en toutes circonstances avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui seront confiés par la société ou par ses agents et à se rendre

Par acte d'huissier du 24 décembre 2012, Madame [P] a délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du premier juillet 2013, moyennant un loyer annuel de 45.000 euros.

quinze ans avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ; "aux motifs qu'B... avait déclaré qu'en visite chez son père quelques jours pendant les vacances scolaires elle était allée

coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec surprise sur la personne de X... en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; "aux motifs que la circonstance que la victime soit allée

prononcé à son encontre la privation du droit de conserver son permis de chasser pour une durée d'un an, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs des Alpes

le 23 octobre 2017 madame [S] [E] pris en location un logement à VOREPPE, 30 allée JF Thorand.