LE BIEN PUBLIC dont le siège social se situe : 7 Boulevard Kir BP 550 21015 DIJON CEDEX représentés par la SCP ANDRE & GILLIS, avoués à la Cour assistés de la SCP P.

APPELANT Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté par Me Pierre André WATCHI-FOURNIER

GIROUD, avocat au barreau de GRENOBLE LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel de Grenoble Place Firmin Gautier - BP 110 38019 GRENOBLE CEDEX Représenté par Madame PICCOT, Avocat Général INTIME : Maître André

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

né le 04 Octobre 1967 à SAINT-FONS (69192) ... 69007 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Edouard André B..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble Lorba Super Bastia, ces quatre derniers venant aux droits de M.

André X..., demeurant ..., résidence "Le Rivage", entrée F à Roanne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit du Comptoir forézien

Jacky A..., demeurant rue de la Fontaine à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), défendeurs à la cassation ; M.

Par courrier du 23 juin 2003, Monsieur André Y... indiquait à Monsieur X... que la durée collective du travail, applicable dans l'entreprise était passée de 39 heures à 37 heures hebdomadaires.

André E..., M. Jacky D..., M. Philippe C..., M. Cédric Y...et M.

André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt du 10 octobre 2013, la cour de ce siège statuant sur l'appel

barreau de BORDEAUX INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Février 2026 devant la cour composée de : Président : André

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

juillet 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [L] [Y] née le 09 août 1962 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 7] représentée et assistée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE

[U] [B] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL

En premier lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 qui est dépourvue de caractère impératif, tout comme celle du 12 mai 2000

octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Média Bonheur, représentée par son représentant légal, dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André

de rouler la nuit pour rattraper le retard, impératifs d'horaires et exigences de rentabilité.