A..., fonctionnaire territorial au garde ingénieur territorial, est affecté depuis 2013 à la mairie de Levallois-Perret.

quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 315 APPELANTE **************** Monsieur Christian X... ... 94170 LE PERREUX

PRONONCER DES MESURES EDUCATIVES ET NON UNE DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE, IL N'ETAIT POINT NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT PENSE LA COUR D'APPEL, QUE LA MINEURE FUT EN DANGER AUPRES DE SON PERE

née le 02 Mars 1957 à PITHIVIERS (45300), demeurant ... 91760 ITTEVILLE représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Jean- Jacques

REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Intimé : Monsieur [X] [Z] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure

de congés annuels durant cette année.

, a renvoyé la requérante devant l'AP-HP pour le calcul et le versement d'une indemnité compensatrice au titre de onze jours épargnés sur son compte épargne-temps pérenne au 28 juillet 2019 et a rejeté

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... (33076), représenté

à ce que m'a écrit votre avocat, ce n'est contrairement pas l'acquéreur la société PERENNE qui peut s'en trouver mécontente car votre absence totale de suivi lui a permis de se libérer.

DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE, DIRIGEE CONTRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS DECERNES LES 13 DECEMBRE 1976, LES 4 ET 5 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU PERREUX-SUR-MARNE

Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

N°2022/315 Rôle N° RG 22/02564 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4QP [J] [V] C/ [D] [Z] [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

Le 26 juin 2021, elle a été reçue à un entretien de fin d'année au cours duquel la principale de l'établissement l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé pour l'année scolaire 2021/2022.

Chez Mr Z... ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Jaël Y...

2023 et non consommés ainsi que de 21,5 jours sur son CET au régime pérenne. 12.

] [P] épouse [M] [H] [M] épouse [E] [G] [T] SCI DE L'OLIVIER DE L'[Adresse 1] [R] [K] Grosse délivrée le : à :la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON