B, le 18 mars 2025, pour compléter l'instruction. Ce dernier a produit ces pièces les 19 mars 2025 et 21 mars 2025, qui ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Dans le cas d'un changement de SHD en cours d'année, le support, établi par le nouveau SHD, peut être complété par l'ancien, s'agissant du bilan de l'année écoulée " 4.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Charret, président, Mme Tahiri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

B... est marié, depuis le 2 novembre 2019, avec une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 19 juillet 2026, la vie commune étant établie à tout le moins depuis l’année 2021, soit

[N] [T] postérieurement à son engagement de caution du 22 septembre 2009, c'est-à-dire les 24 mars 2010, 18 mars 2011, 21 mars 2012, et 21 mars 2013 ; mais sans justifier de s'être libérée de

D, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse

La présidente du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

2017 et des années postérieures.

A..., par une proposition de rectification du 10 mars 2023 et selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021, résultant de la

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mars 2024 est annulé.

Par un arrêté n° 2023-019 du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 14 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M.

-signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

X... à l'encontre des contraintes litigieuses décernées en mairie qui n'avaient été portées à sa connaissance que le 18 mai 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 133-3 du Code

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de la chambre Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Marie LAMBLING