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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82985228119c903226a46
17 janvier 2024
Par acte d’huissier délivré le 7 juin 2023, la Ville de Paris a fait assigner Monsieur [L] [K], au visa de l’article L324-1-1 du code de tourisme devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant
comm
61372267cd580146773fcad4
30 mai 1995
le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1 / de M.
Pôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3a2
16 mai 2014
A la suite de difficultés intervenues en cours de travaux, la SA VALLADON a mis fin au chantier, deux constats ont été dressés et deux mises en demeure lui ont été adressées les 27 mars 2009 et 18 mai
cr
6137252dcd5801467741b99a
5 décembre 1989
de 500 mètres ; que la preuve n'est pas rapportée que l'ancienne publicité Citroën ait fait en son temps l'objet d'une autorisation et qu'il est démontré que, si elle était disposée depuis plusieurs années
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
et assisté par Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉS ETAT FRANÇAIS, représenté par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE [Localité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835675
10 juin 1994
de son maire, régulièrement habilité à ester en justice, le COMITE DE DEFENSE DE PUGET VILLE ET DE SES HABITANTS, dont le siège est à la mairie de Puget Ville (Var), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001
19 décembre 2018
propres que « selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, en matière de contributions indirectes, « jusqu'à l'expiration de la première année
Avis
CADA:20171229
24 mai 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de
61372109cd580146773f0771
24 octobre 1989
X... d'un service de transport de colis par route sur l'itinéraire Toulouse-Montpellier-Marignane par contrat prenant effet le 1er mai 1982 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction
Chambre 1-5
65aa2010a34ad10008581759
18 janvier 2024
VILLA ARPEGE S.C.P. [D] - BATTAGLIA S.C.P.
61372653cd58014677424afa
15 décembre 2004
Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de diffusion d'informations fausses
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0710JUD000899080
10 juillet 1984
Les 30 janvier, 28 février, 2 avril, 4 mai et 11 juin 1979, le juge de la première chambre du tribunal de Vila Franca de Xira, agissant en remplacement de celui de la deuxième, dont le poste se trouvait
6137235ecd58014677408e78
22 février 2000
Obarrio, Ciudad de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant Mme Clairette Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76b
6 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 06 MARS 2008 No 2008 / A. V. Rôle No 06 / 18241 Kawther X... C / S. A.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300573
19 mai 2015
ou ayant appartenu aux hoirs Z... ; que ledit immeuble confronte dans son ensemble au levant : l'impasse Assani, au couchant terrain ou passage, Au nord : la villa Jean, au midi : la villa Tigre ; que
6253cb46bd3db21cbdd8d39e
6 octobre 2009
Par acte du 26 novembre 2001, la SCI VILLA JOANA a fait assigner en intervention forcée la compagnie MAF prise en sa qualité d'assureur de la SARL INEDIT.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
en litige bénéficie d'une vue dégagée sur la colline du vieux village de Mougins, et que la façade et les pièces principales de la villa sont orientées au sud, cette orientation étant d'ailleurs confirmée
Section des Référés
69ced3bacdc6046d47e7ed44
2 avril 2026
SA CPH ARCADE VYV, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S.
613726a9cd580146774277f8
3 octobre 2007
, comme les autres commerçants sédentaires ouvrant leurs établissements de mars à novembre dans les stations balnéaires ; que la prohibition générale de droit commun concernant l'exploitation des jeux
1re Chambre A
6037725f442c574e80be16cb
24 mars 2015
Vu la déclaration d'appel du 7 mai 2014, par Monsieur [F] [J] et Madame [J].
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