sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gazocéan, dont le siège social est à Courbevoie La Défense, tour Fiat, 1,

Aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[Y] [O] est inopposable à la [7], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la [8] aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

Dans ses conclusions récapitulatives 6, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la SA Griffaton et Montreuil demande, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques

L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 A deuxième alinéa et 1649 AA du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.