609 et 1715 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'action de M.

François X..., demeurant La Lézardière, ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n° 1755 P, rendu le 21 novembre 1995, par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 93-18.597

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1252 § 1 du code civil pour pouvoir apprécier l'existence de la force de chose jugée n'était pas remplie en l'espèce.

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 1762 F-P+B rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2016, dans le litige opposant

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk

1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X...

, des impôts fraudés par cette société et des pénalités fiscales qui lui ont été infligées ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 1745 du Code général des impôts que ceux qui ont fait l'objet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/17645 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRKR Ordonnance n° 2025/M288 M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

d'antenne ; qu'en s'abstenant de tout motif quant à l'inégalité de traitement invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques et contradictoires, pour expliquer les acquisitions d'autres meubles par les parents

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les