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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302317_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1,0/3000, conformément aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300998
7 septembre 2010
7 septembre 2010
La société SPADA réplique que le CCAG et le CCAP sont des documents contractuels qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires dans la mesure où le CCAP ne déroge que sur certains points à la norme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du même CCTP : " L'objectif est d'obtenir un niveau de propreté conforme à l'obligation de résultat telle que décrite en seconde partie du présent CCTP ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
9.7 et 9.8 du CCAP, et celles des articles 13.3 et 20 du CCAG-FCS, auxquelles le CCAP du marché litigieux ne déroge pas, sauf en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration prévu par l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à l’article 25.2.5 du CCAP du marché ; s’agissant des matériels, la notion d’« équipements » au sens de l’article 25.2.5 ne saurait recouvrir celles de « matériels », « machines », « installations »
Source officiellecr
613725b7cd58014677420032
13 janvier 1999
13 janvier 1999
et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des stipulations combinées des articles 6.3.2. du CCAP et 12.32 du CCAG-PI, le maître d'œuvre disposait alors d'un délai de quarante-cinq jours, à compter du 2 août 2019, pour adresser à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 15.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
a eu pour impact de reporter de six mois l'achèvement des travaux ; - la demande d'indemnisation est fondée sur les articles 6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096
1 février 2023
1 février 2023
Par décision du 2 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 16C0001, sur le fondement de l'article 3, sous a), du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 50 du CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG), et non en cas de réception prononcée sous réserve en application de l'article 41.5 du même CCAG. 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500641_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
été prise en méconnaissance des articles 7.1.1 du CCAP et 41.1 du CCAG FCS
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché de travaux en litige : " Pour les lots dont le montant HT initial est supérieur à 250 000 €,
Source officiellePage 19 sur 393